Conditions générales de vente 2024 - Novatex / Trois Kilos Sept
Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») visent à définir les modalités de vente des produits et articles NOVATEX distribués par NOVATEX au moyen de la passation d’une commande (le ou les « Produit(s) »). Il est ici rappelé que les informations portées sur les catalogues, prospectus, notices, barèmes et tarifs et, plus généralement, sur les documents de présentation et promotion des Produits de NOVATEX, ne sont données qu’à titre indicatif et non contractuel et ne sauraient, de ce fait, engager cette dernière.
Les présentes CGV s’adressent à tout acheteur agissant en qualité de professionnel (le ou les « Acheteur(s) »).
Les Acheteurs doivent justifier de leur qualité de professionnel par la production d’un numéro SIREN ou d’un extrait K-bis à jour, mais, également, par le renseignement des champs obligatoires présentés au moment de la création de leur compte en ligne lors des commandes sur le site Pro.troiskilossept.com.
La passation d’une commande implique l’acceptation et l’adhésion pleine et entière des Acheteurs aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document des Acheteurs, notamment sur leurs conditions générales d’achat, sauf dérogation préalable et écrite de NOVATEX.
NOVATEX se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGV étant entendu que les CGV applicables seront toujours celles en vigueur au moment de la passation de la commande.
Litiges
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français. Toutes contestations relatives à l’interprétation et l’exécution des présentes CGV et, plus généralement, tous litiges ayant trait aux rapports entre NOVATEX et les Acheteurs, seront de la seule compétence du Tribunal de commerce de Chambéry, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défenseurs et quels que soient le mode de paiement et le lieu de livraison et ce, nonobstant toutes dispositions contraires de l’Acheteur.
Acceptation des commandes
Toute commande doit faire l’objet d’un document écrit comportant impérativement les renseignements requis par NOVATEX – tel que définis par NOVATEX – pour permettre à cette dernière de traiter la commande.
Les ventes ne sont parfaites que dans la mesure où NOVATEX confirme la disponibilité des Produits commandés.
Il appartiendra à l’Acheteur de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
De convention expresse entre les parties, aucune renonciation à conclure une vente de la part de NOVATEX ne saura générer un quelconque dommage et intérêt pour l’Acheteur.
Toute modification, suspension ou annulation partielle ou totale de la commande par l’Acheteur devra être notifiée par écrit et acceptée par NOVATEX qui conservera en tout état de cause le montant des arrhes ou acomptes versés.
NOVATEX se réserve dans tous les cas le droit de demander réparation des conséquences directes et indirectes qu’elle devra supporter suite à la modification, la suspension ou l’annulation d’une commande donnée.
Livraison
Sauf convention particulière, la livraison des Produits est effectuée par NOVATEX. Les délais de livraison indiqués par NOVATEX ne sont donnés qu’à titre indicatif et en fonction des possibilités de fabrication et d’approvisionnement. Les dépassements de délais ne pourront donc donner lieu à dommages et intérêts, à retenues, ni à aucune annulation de commande en cours.
Les Produits voyagent aux risques et péril de l’Acheteur auquel il appartient de vérifier l’état, la qualité et la quantité desdits Produits et donc leur conformité au contenu de la commande passée. L’Acheteur, dans cette perspective, s’engage à :
- Prendre possession au lieu, date et horaires convenus des Produits objet de la commande et d’en contrôler la conformité par rapport à la commande ;
- Faire part à la réception de toute anomalie ou tout défaut et détérioration concernant lesdits Produits, notamment par le biais de réserves sur le document de transport en produisant tout justificatif nécessaire à la démonstration de ces anomalies, défauts ou détériorations ;
- Confirmer ces anomalies, défauts ou détériorations constatés à NOVATEX par LRAR dans un délai de 48 heures suivant la réception des Produits. L’Acheteur devra fournir toute justification quant à la réalité de ces anomalies, défauts ou détériorations constatés. L’Acheteur devra laisser NOVATEX procéder à la constatation de ces anomalies, défauts ou détériorations et le cas échéant y apporter une solution. L’Acheteur s’abstiendra donc d’intervenir lui-même ou de recourir à un tiers à cette fin. L’Acheteur devra par ailleurs prendre toutes dispositions pour ne pas aggraver les anomalies, défauts ou détériorations constatés, le non-respect de cette condition excluant toute action en responsabilité à l’encontre de NOVATEX.
Tout retour de Produits ne peut être effectué sans le consentement écrit de NOVATEX. Dans l’attente de l’éventuel consentement, le Produit en cause devra être tenu par l’Acheteur à la disposition de NOVATEX en les locaux de l’Acheteur. Sauf conditions contraires émanant de NOVATEX et formalisées au travers d’un document écrit préalable, rédigé par NOVATEX, le retour du Produit, tel que défini ci-dessus est lié au fait que :
- les Produits concernés par un retour aient été fournis à l’Acheteur par NOVATEX et que l’Acheteur puisse justifier de l’origine de cet achat ;
- l’Acheteur dispose des emballages d’origine des Produits concernés par un retour et soit en mesure de restituer lesdits emballages à NOVATEX ;
- l’Acheteur prenne en charge les frais et les risques liés au retour desdits Produits.
Le retour accepté par NOVATEX d’un Produit détérioré ou comportant une anomalie ou un défaut ne vaut pas reconnaissance de la responsabilité de NOVATEX. Tout Produit retourné sans l’accord de NOVATEX sera tenu à disposition de l’Acheteur et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et risques liés au retour restent, sauf accord écrit de NOVATEX, à la charge de l’Acheteur.
NOVATEX remboursera ou remplacera dans les meilleurs délais et à ses frais les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment constaté, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.
Paiement - Prix
Le prix des Produits vendus par NOVATEX est celui en vigueur au jour de l’acceptation de la commande par NOVATEX. En raison des variations de prix auxquelles sont sujets certains Produits importés, NOVATEX se réserve le droit de refacturer toute variation à l’Acheteur, dans la limite d’une hausse maximale de 10% du prix des Produits commandés, sans que ce dernier ne puisse prétendre à l’annulation de sa commande. Si de telles variations demeurent supérieures à 10%, l’Acheteur aura la faculté de résilier sa commande dans un délai de quinze (15) jours calendaires après avoir été informé de la variation tarifaire par NOVATEX par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Au-delà de ce délai, la variation tarifaire liée à la continuation de l’exécution de la commande sera réputée acceptée par l’Acheteur. Sauf convention contraire expresse, le paiement des Produits commandés s’effectue dans les 60 jours nets après la date d’émission de la facture, sans escompte. Les factures sont payables en toutes circonstances au siège de NOVATEX ou à la société d’affacturage la représentant.
Les règlements interviendront par traites bancaires ou tout autre mode de paiement déterminé par NOVATEX, l’Acheteur devant prendre toutes dispositions pour que le règlement des Produits soit effectif à la date d’échéance. La facture est considérée comme réglée lorsque le montant qui y figure est définitivement crédité sur le compte bancaire de la société NOVATEX. Le délai de règlement précité ne peut de convention expresse entre les parties être retardé sous quelques prétextes que ce soit. Les réclamations faites par l’Acheteur ne sont en aucun cas susceptibles de reporter l’échéance du paiement de la commande auxquelles elles se rapportent. Tout règlement intervenant après la date de paiement figurant sur la facture et celle résultant des présentes CGV donnera lieu, sans mise en demeure préalable, au versement, à compter du jour de l'échéance, de pénalités de retard au taux de 3% par an, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture payée en retard conformément à l'article L. 441-6 du code de commerce. Si les frais de recouvrement exposés sont plus importants, une indemnité complémentaire pourra être demandée sur justificatifs.
Les intérêts de retard susvisés ne font pas obstacle, après notification par NOVATEX d’une mise en demeure restée huit jours sans effet, au principe du versement par l’Acheteur d’une indemnité d’un montant égal à 15% de la somme restée impayée à l’échéance. Par ailleurs, le non-paiement d’une seule facture rend immédiatement exigible de plein droit le montant des autres factures restant dues à NOVATEX, l’ensemble des sommes en cause étant soumises aux mêmes dispositions que définies ci-avant. Toute déduction et/ou compensation émanent de l’Acheteur sont expressément exclues, sauf accord préalable et expresse de NOVATEX.
En outre, et sans préjudice de l’application des pénalités dont il est question ci-avant, NOVATEX pourra suspendre ses obligations concernant la commande visée par le retard ainsi que toutes les commandes en cours jusqu’au règlement complet des sommes dues par l’Acheteur. L’Acheteur devra rembourser l’ensemble des frais supportés par NOVATEX par le recouvrement contentieux des sommes dues.
NOVATEX se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, d’effectuer toute modification de prix des Produits proposés dans ses catalogues.
Toutefois, le prix ne pourra en aucun cas être modifié après confirmation de la commande par NOVATEX.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits commandés.
En outre et nonobstant ce qui est mentionné ci-avant, en cas de variation du cours des devises d’achats, USD/€, RMB/€, de plus ou moins 2% sur une même année, NOVATEX se réserve le droit de revoir le tarif de ses Produits. NOVATEX informera ses clients un mois avant la date d’entrée en vigueur de ce nouveau tarif. En cas de désaccord avec ses Acheteurs, NOVATEX se réserve le droit de mettre fin à tout contrat-cadre ou accord commercial spécifique, sans qu’aucunes pénalités ou indemnités ne puissent lui être demandées.
Force majeure
La responsabilité de NOVATEX, des transporteurs et autres prestataires indépendants avec lesquels NOVATEX coopère ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
NOVATEX se réserve donc la faculté de suspendre ou de résilier tout ou partie d’une vente donnée, de plein droit, en cas d’événements de force majeur ou de cas fortuits, tels que, notamment et sans que cette liste ne soit limitative, les grèves, les intempéries, les confinements sanitaires, les épidémies, les quantités insuffisantes de Produits sur le marché susceptibles d’arrêter ou de réduire la vente de ces mêmes Produits ou toutes causes non directement et exclusivement imputable à NOVATEX. NOVATEX informera l’Acheteur à ce titre dans les plus brefs délais. Les commandes en cours seront donc le cas échéant reportées à la fin de l’événement de force majeur.
Utilisation des Produits
L’Acheteur, qui est un professionnel du secteur, est seul responsable du choix et du stockage des Produits acheté auprès de NOVATEX. L’Acheteur déclare en effet être parfaitement informé des caractéristiques des Produits et reconnait pouvoir conseiller ses Acheteurs en bon professionnel.
Propriété intellectuelle, marque, dessins et modèles
L’Acheteur devra revendre les Produits en l’état. L’Acheteur ne saurait acquérir, modifier, exploiter où déposer un quelconque droit intellectuel sur les dessins, photographies, illustrations, images, modèles et marques appartenant à NOVATEX. Toute exploitation, production, modification et plus généralement toute utilisation contraire aux droits de NOVATEX donnera lieu de la part de NOVATEX à toute action de son choix tant civile que pénale afin de faire cesser ces comportements et répartir le préjudice subi.
L’Acheteur s’interdit donc toute reproduction, incorporation (même partiellement à son nom ou à l’un de ses signes distinctifs ou nom de domaine) ou exploitation desdits dessins, photographies, illustrations, images, modèles et marques, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de NOVATEX qui pourra les conditionner à une contrepartie financière.
L’Acheteur s’engage à informer sans délai NOVATEX de toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de celle-ci, sur le territoire porté à sa connaissance. L’Acheteur s’engage à faire de son mieux pour assister et aider NOVATEX à se protéger contre de telles atteintes.
En cas de non-respect de cette clause, l’Acheteur s’engage à indemniser toute perte et frais raisonnables impliqués dans des procédures légales qui résulteraient d’une contrefaçon ou d’une copie illégale, et tous frais relatifs à des démarches juridiques ou extra juridiques effectuées dans l’intérêt des droits de NOVATEX.
Clause de réserve de propriété
NOVATEX se réserve la propriété des Produits livrés à l’Acheteur, jusqu’au complet et effectif paiement entre ses mains de l’intégralité du prix. Les Produits seront considérés comme effectivement payés lorsque le prix total, taxe incluse, sera définitivement crédité sur le compte bancaire de NOVATEX.
En conséquence, à défaut de paiement à son échéance de quelques Produits que ce soit et dix jours après l’émission d’une lettre recommandée de mise en demeure, NOVATEX pourra procéder à la reprise des Produits non payés et, à cet effet, se réserve la possibilité de revendiquer ses Produits en quelque main qu’ils se trouvent, même en cas de procédure collective ouverte à l’encontre de l’Acheteur, quand bien même ses Produits auraient fait l’objet d’une transmission à une tierce personne conformément aux articles L. 624-16 et suivants du Code de commerce. Au cas de revente immédiate par l’Acheteur des Produits, celui-ci s’engage à régler immédiatement le solde du prix restant dû à NOVATEX ou à prendre toutes dispositions (lesquelles devront préalablement être portées à la connaissance de NOVATEX et expressément agrées par elle) requises pour assurer la protection des intérêts de NOVATEX. Les dispositions ci-avant relatives à la réserve de propriété ne font pas obstacle, dès la livraison des Produits, au transfert à l’Acheteur de la garde et des risques de perte ou de détérioration desdits Produits ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
L’Acheteur devra donc souscrire une assurance garantissant l’ensemble des risques susceptibles d’apparaître à compter de la livraison des Produits, ce dont il justifiera à la première demande de NOVATEX en fournissant une copie du contrat d’assurance et un justificatif de paiement des primes y afférents.
Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées aux Acheteurs sont nécessaires, tant pour leur garantir l'accès aux services, que pour la passation et le traitement de leurs commandes. Ces données sont communiquées à NOVATEX afin de lui permettre de procéder à l'exécution des ventes et à l'expédition des commandes. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d'autres fins.
NOVATEX s’engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'elle conserve pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.
Concernant les commandes en lignes, le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Les Acheteurs disposent, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations les concernant.
Acceptation
L’Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV.